En vertu de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) prend les décisions prévues par ce code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle. Ces dispositions sont dérogatoires au principe de la

séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels, en ce qu’elles opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l’INPI dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle. Da son arrêt du 5 juin 2000, le Tribunal des conflits a étendu la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l’INPI aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions. (Chambre commerciale 11 mars 2014, pourvoi n° 12-28036, BICC n°803 du 1er juin 2014 et Legifrance).

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Danielle Casanova, née Vincentella Perini le 9 janvier 1909 à Ajaccio (Corse) et morte le 9 mai 1943 en déportation à Auschwitz, est une militante communiste et résistante française. Elle a été responsable des jeunesses communistes et a fondé l’Union des jeunes filles de France.

Fille d’instituteurs, d’une famille de cinq enfants, Vincentella Perini poursuit ses études secondaires à Ajaccio puis au collège et au Luc (Var) où elle suit la femme de l’un de ses professeurs. Après un bref passage en classe préparatoire, elle s’inscrit à l’école dentaire de Paris et participe à plusieurs associations étudiantes. Elle adhère à l’Union fédérale des étudiants dont elle devient rapidement la responsable de la branche dentaire. En 1928, elle s’engage dans les Jeunesses communistes. Vers 1930, elle rencontre un étudiant en droit, Laurent Casanova, qui milite au sein de cette organisation. Elle le fait adhérer au parti communiste et celle qui se fait alors appeler Danielle Perini devient, par son mariage le 12 décembre 1933, Danielle Casanova.

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L’Alliance française est une organisation française dont l’objectif est de faire rayonner la langue française et la culture française à l’extérieur de la France.

Elle fut créée le 21 juillet 1883 à l’initiative de Paul Cambon1, alors chef de cabinet de Jules Ferry et avec l’appui d’un comité où l’on trouvait des personnalités telles Philippe Berthelot, Jean Jules Jusserand, Ferdinand de Lesseps, Louis Pasteur, Ernest Renan, Jules Verne, Félix Charmetant et Armand Colin au 215, boulevard Saint-Germain à Paris. Comité restreint de huit membres participant à l’assemblée générale de fondation officielle du 10 mars 1884.

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