La Cour des comptes.

La Cour des comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes.

Les rapports de la Cour des comptes n’ont pas de caractère contraignant. L’une des évolutions récentes est le suivi des actions entreprises de façon glissante d’un rapport au suivant.

La Cour siège au Palais Cambon à Paris depuis 1912.

Les comptes fiscaux du royaume voyageaient avec les rois de France lors de leurs pérégrinations, car ils servaient de preuves ou de références et étaient essentiels à l’établissement des chartes et des traités sur lesquels étaient apposés les sceaux du roi et de ses vassaux.

C’est en raison de la perte de la totalité des comptes fiscaux du royaume de France lors de la bataille que Richard Ier d’Angleterre mena contre Philippe-Auguste (Philippe II de France) en 1194 dans le comté de Blois — le souverain anglais fit main basse sur les coffres contenant les comptes du royaume de France et refusa de les restituer — que la décision de rendre les comptes de la cour sédentaires fut prise par Philippe II qui installa un embryon de Chambre des comptes dans l’île de la Cité, le Trésor étant gardé à la Tour du Temple.

Cependant, la première organisation officielle ressort de l’ordonnance de Vivier-en-Brie de Philippe V de France « le long » en 1320 : autour du souverain des finances (représentant du roi) siègent des maîtres clercs, préfiguration des actuels conseillers maîtres.

Cour des comptes, carte maximum, Paris 1/06/1957.

C’est en 1256 qu’une commission issue de la Cour du roi (Curia Regis) est mentionnée dans une ordonnance de saint Louis. Elle prescrit aux « mayeurs et prud’hommes » (les maires) de Haute-Normandie d’établir chaque année des comptes à lui adresser. Quelques années plus tard, en 1303, la Chambre des comptes de Paris, qui succède à la Cour du roi en matière de finances, est installée au Palais de la Cité où elle restera jusqu’à la Révolution.

À la fin du XIVe siècle, apparaissent les fonctions de présidents et celles de représentants du ministère public. La séparation des ordonnateurs et des comptables s’établit en même temps que la Chambre devient une institution distincte de la Cour du roi.

Puis en 1467, une ordonnance sera prise par Louis XI, au terme de laquelle les chambres ne deviennent vacantes qu’en cas de mort, de démission volontaire, ou de condamnation pour forfaiture de leurs titulaires. C’est alors que les fondements de l’inamovibilité des juges des comptes, essentielle à leur fonction, sont ainsi posés.

Après la Révolution, le Bureau de comptabilité créé par la Constituante, transformé en Commission de la comptabilité sous la Convention, n’avait ni l’autorité, ni les moyens de garantir la régularité des fonds publics. Pour compléter l’organisation financière du gouvernement, il manquait une institution propre à donner des garanties suffisantes sur le maniement des deniers publics.

Le comte Jean Bérenger (1767-1850), conseiller d’État, Directeur général de la Caisse d’amortissement.
Napoléon Bonaparte créa la Cour des comptes, un corps unique centralisé de contrôle des comptes publics, avec la Loi du 16 septembre 1807. L’établissement de la cour des comptes et l’adoption d’un code commercial furent les actes législatifs les plus importants de 1807. Mollien était à l’époque ministre du Trésor public.

Le 5 septembre, les conseillers d’État Jacques Defermon, Jean Bérenger et Jaubert furent chargés de présenter au nom de Sa Majesté, le projet de loi portant création d’une cour des Comptes au Corps législatif. L’exposé des motifs fut présenté le 5 septembre. La discussion en fut remise au 16 septembre. Ce fut le même Jean Bérenger (1767-1850), fils de pasteur huguenot, conseiller d’État, directeur général de la Caisse d’amortissement, qui rédigea et déposa devant l’Empereur le décret impérial du 28 septembre 1807 sur l’organisation de la Cour des comptes.

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La Cour des comptes comprend six chambres composées d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d’auditeurs, de rapporteurs et d’experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences. La Cour est présidée par un premier président.

Le parquet est constitué d’un procureur général assisté d’avocats généraux.

Tous les membres de la Cour des comptes ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et non par le statut de la magistrature. Au grade d’auditeur de 2e classe, le recrutement se fait exclusivement parmi les élèves les mieux classés issus de l’ENA, de façon similaire au Conseil d’État ou à l’Inspection générale des Finances. Une procédure spécifique permet par ailleurs de recruter annuellement quelques officiers et, au tour extérieur, des cadres de l’administration de haut niveau.

La Cour a un budget de 87 millions d’euros (hors pensions) en 2018.

Dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État, la Cour des comptes peut recruter par voie contractuelle des experts qui sont généralement issus des grands cabinets d’audit privés ou d’autres fonctions publiques.

Depuis le 1er janvier 2018, la Cour des comptes est organisée en six chambres et un comité du rapport public et des programmes.

  • 1re chambre : compétences économiques et financières de l’État, financement de l’économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l’État, industrie, commerce et service.
  • 2e chambre : énergie, transports et télécommunications, agriculture et mer, environnement.
  • 3e chambre : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication.
  • 4e chambre : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics, services du Premier ministre, administration déconcentrée, finances publiques locales, appels des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes.
  • 5e chambre : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité, générosité publique.
  • 6e chambre : sécurité sociale, santé, secteur médico-social.

Sources : Wikipédia, Cour des comptes.

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